Aller au contenu

CGVU

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services HONŪ (« CGU-V HONŪ »).

Le présent document définit, sous réserve des dérogations dont HONŪ et le Client pourraient convenir par écrit, les conditions générales qui régissent l’accès, la consultation et l’utilisation du Site par le Prospect et/ou des Services par le Client, ainsi que la vente au Client d’abonnements aux Services par HONŪ. HONŪ et le Client sont dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

Article 1 — Définitions

  • « Client » : l’officine de pharmacie personne morale ou le pharmacien indépendant qui achète les Services à HONŪ dans le cadre d’une Commande.
  • « Commande » : l’ensemble des documents contractuels qui déterminent les obligations respectives des Parties : le devis émis par HONŪ et ses annexes (l’« Offre »), et les présentes CGU-V HONŪ.
  • « Date d’adhésion » : la date à laquelle le Client accède aux Services, hors période d’essai éventuelle, après validation par HONŪ de sa demande de souscription.
  • « Données » : les données associées au Patient, y compris ses données à caractère personnel et de santé, collectées, analysées et/ou traitées dans le cadre de l’exécution des Services.
  • « Patient » : la personne physique majeure qui communique des Données au Client dans le cadre d’un entretien pharmaceutique.
  • « Plateforme » : la plateforme (app.honu.pro) détenue et exploitée par HONŪ.
  • « Politique de confidentialité » : la politique de traitement des données personnelles collectées par HONŪ.
  • « Prospect » : la personne physique qui accède au Site en tant que simple visiteur et remplit le formulaire, s’inscrit à la newsletter et/ou crée un espace personnel.
  • « Rapports » : les comptes rendus des entretiens pharmaceutiques réalisés par le Client avec le Patient, édités et mis à disposition numériquement sur la Plateforme.
  • « Services » : les services, définis dans la Commande, rendus par l’utilisation en mode SaaS d’une ou plusieurs solutions numériques HONŪ via la Plateforme.
  • « Site » : le site web (www.honu.pro) présentant HONŪ, la Plateforme et les Services.

Article 2 — Champ d’application des CGU-V

2.1 HONŪ recueille le consentement à la collecte et au traitement des données à caractère personnel du Prospect via le Site et/ou la Plateforme. Le Prospect doit accepter pleinement et sans réserve l’application des CGU-V HONŪ, de la Politique de confidentialité et de la Politique des cookies. Les CGU-V HONŪ et la Politique de confidentialité doivent être acceptées à nouveau par le Client lors de la passation de Commande(s).

2.2 La Commande constitue l’intégralité de l’accord entre HONŪ et le Client dans le cadre de l’exécution des Services.

Article 3 — Formation de la Commande

3.1 Commande en direct (hors Site) : toutes les Offres de HONŪ sont établies par écrit. Sauf dérogation expresse, le délai de validité d’une Offre est limité à trente (30) jours calendaires à compter de son émission. À la suite de la demande d’adhésion, HONŪ émet par courrier électronique les CGU-V, la Politique de confidentialité et une Offre, qui doivent être signées par le Client. La fourniture des Services nécessite la création d’un espace personnel depuis le Site et le paiement de la Commande.

3.2 Commande en ligne via le Site : les Offres sont exhaustivement présentées sur le Site ; la Commande est nominative. Processus : création de l’espace personnel, sélection d’une Offre, validation et paiement, réception de l’email de confirmation. Les Parties ne sont liées qu’à compter de l’envoi de l’email de confirmation par HONŪ. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la validation, des CGU-V, de la Politique de confidentialité et de toutes les informations précontractuelles légalement requises (caractéristiques et prix des Services).

3.3 HONŪ se réserve le droit de demander au Client toute information complémentaire nécessaire à la fourniture des Services, et de refuser la Commande, notamment en cas de litige avec le Client.

Article 4 — Modifications des CGU-V et/ou de la Commande

4.1 HONŪ se réserve le droit de modifier les CGU-V à tout moment et sans préavis. La version applicable est celle publiée sur honu.pro et acceptée par le Client au jour de la Commande. Si une stipulation est jugée illégale ou inopposable, les autres restent en vigueur.

4.2 Sauf mention contraire, toute modification de la Commande n’est opposable qu’après signature par les deux Parties d’un avenant écrit.

Article 5 — Utilisation, fourniture et adhésion à la Plateforme

5.1 Des mises à jour du Site et/ou de la Plateforme sont régulièrement nécessaires ; HONŪ ne saurait être tenue responsable de tout dommage causé par l’absence ou la défaillance d’installation d’une mise à jour.

5.2 HONŪ se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Site et/ou à la Plateforme pour des opérations de maintenance. Le Prospect et le Client admettent l’éventualité d’aléas techniques et d’interruptions d’accès. Ils sont pleinement responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et/ou de la Plateforme, qu’ils s’engagent à utiliser en conformité avec l’ordre public et les bonnes mœurs.

5.3 L’inscription à la Plateforme est subordonnée à l’acceptation entière des CGU-V et de la Politique de confidentialité. Le Prospect reconnaît être une personne physique majeure disposant de sa pleine capacité juridique. L’inscription s’effectue depuis le Site en remplissant le formulaire (noms, prénoms, adresse électronique, mot de passe).

5.4 L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe est strictement réservée au Client, seul responsable de leur sécurité et de tous les actes accomplis en son nom. En cas de compromission, le Client est tenu d’en changer sans délai.

Article 6 — Durée et délais d’exécution de la Commande

6.1 Si l’accès aux Services est souscrit avec un engagement annuel, la durée d’accès est de douze (12) mois calendaires, tacitement reconductible par termes successifs de même durée, sauf notification de non-renouvellement (article 16.3).

6.2 Si l’accès est souscrit sans engagement de durée, les délais d’accès sont précisés dans la Commande, sous réserve du respect par le Client de ses obligations.

6.3 La fourniture des Rapports peut être décalée en raison de problèmes techniques non imputables à HONŪ ou en cas de force majeure.

Article 7 — Prix et paiements

7.1 Sauf stipulation contraire, le prix ferme et non révisable est exprimé en euros, hors taxes. Le Client s’engage à payer le prix de la Commande dès sa validation.

7.2 Les frais de connexion et de communication (Internet) restent intégralement à la charge du Client.

7.3 En cas de non-paiement ou de retard, HONŪ peut suspendre l’accès aux Services et/ou résilier la Commande (article 16).

7.4 Sauf mention contraire, les demandes d’acompte et de paiement doivent être payées dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de facture.

7.5 Les paiements s’effectuent par carte bancaire, virement, chèque ou prélèvement SEPA, sans déduction ni compensation. Toute réclamation ne peut différer ou suspendre le paiement.

7.6 Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels HONŪ peut prétendre.

Article 8 — Fonctionnement des Services

8.1 Les Services souscrits sont expressément mentionnés dans la Commande.

8.2 HONŪ se réserve le droit d’apporter aux Services toutes modifications de son choix et de suspendre temporairement l’accès pour maintenance.

8.3 Les Services sont fournis via les réseaux de télécommunication ; le Client déclare être informé de leurs contraintes et limites. La couverture est limitée aux réseaux Internet WIFI (hors WIFI public) pour les ordinateurs et tablettes.

8.4 La maintenance évolutive des nouvelles versions de la Plateforme nécessite un accès via une tablette ou un ordinateur équipé d’un système iOS (Apple) ou Android (Google).

8.5 Le Client s’interdit de tenter de pirater et/ou de surcharger les Services et/ou de nuire volontairement à leur bon fonctionnement.

Article 9 — Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, la Commande étant un contrat de fourniture de contenu numérique sur support immatériel dont l’exécution commence avec l’accord préalable exprès du Client, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client qui y renonce expressément.

Article 10 — Garantie

10.1 Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation applicable à la profession (formulaire de consentement de la Sécurité Sociale, loi HPST, BPC, Code de la santé publique).

10.2 HONŪ garantit la conformité des Services aux règles de l’art et à la Commande, ainsi que la fourniture des Rapports. HONŪ s’engage à confier l’hébergement des Données des Patients sur le territoire français à un prestataire certifié HDS (article L.1111-8 du Code de la santé publique).

10.3 HONŪ ne garantit pas l’absence d’erreur, d’interruption, d’intrusion ou d’altération du Site et/ou de la Plateforme par un tiers, ni un quelconque niveau de disponibilité des Services. HONŪ s’engage à restaurer la disponibilité dans les meilleurs délais raisonnables.

10.4 HONŪ ne garantit pas que les Services sont strictement appropriés aux besoins, à l’usage ou au résultat recherché par le Client.

10.5 Sont exclus de la garantie les défauts provenant notamment : d’une information ou d’un document fourni par le Client ; du non-respect par le Client et/ou le Patient des stipulations de la Commande et des prérequis techniques (dont le recueil du consentement du Patient) ; du défaut de connexion internet de qualité ; de l’absence de communication des Données nécessaires aux Rapports ; ou de l’insuffisance des résultats techniques et/ou commerciaux escomptés.

10.6 Toute autre garantie et/ou remède non expressément prévu est exclu.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et des Rapports, conformément aux législations applicables. Il s’engage à tenir indemne HONŪ de toute réclamation liée à une utilisation détournée des Services.

11.2 HONŪ se réserve le droit de supprimer tout témoignage publié sur le Site, et de mettre en cause la responsabilité du Client auteur d’un contenu illicite.

11.3 HONŪ ne peut être tenue responsable des conséquences du défaut de recueil du consentement du Patient, de tout dommage dû à la collecte et/ou au traitement des Données, de déclarations erronées du Patient, de l’utilisation frauduleuse par des tiers, ou de l’incompatibilité des Services avec le matériel du Client.

11.4 HONŪ ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects au-delà des remèdes et engagements définis dans la Commande.

11.5 Le montant total et cumulé de l’indemnisation due par HONŪ ne peut excéder le montant hors taxes des sommes perçues au titre de la Commande au cours de laquelle est survenu le dommage.

11.6 Le Client et ses assureurs renoncent à recours contre HONŪ au-delà des exclusions et limites définies au présent article.

Article 12 — Force majeure

12.1 Aucune des Parties ne peut être considérée comme manquant à ses obligations si ce manquement est dû à un événement indépendant de sa volonté (catastrophes naturelles, incendies, grèves, embargo, interruptions des transports ou communications, actes d’autorités publiques, piratage informatique, guerre, épidémie, pandémie…).

12.2 La Partie invoquant la force majeure doit la notifier par écrit à l’autre Partie ; les délais d’exécution sont prolongés de plein droit de la durée de l’événement.

Article 13 — Confidentialité

13.1 Chaque Partie s’engage à ne pas communiquer ni divulguer les données et informations de l’autre Partie dont elle a eu connaissance dans le cadre de la Commande, sauf nécessité d’exécution.

13.2 Les Parties ne sont pas soumises à restriction pour les informations devenues publiques, déjà connues, légitimement reçues d’un tiers, dont la divulgation a été autorisée par écrit, ou imposée par la loi ou une procédure judiciaire.

13.3 Cet engagement est valable pendant toute la durée de la Commande et pendant cinq (5) ans à compter de son terme ou de sa résiliation.

Article 14 — Propriété intellectuelle

14.1 Tous les droits de propriété intellectuelle associés au Site, à la Plateforme et aux Services sont détenus par HONŪ ou ses contractants, sans aucun transfert au Client ou au Patient.

14.2 Le Client accède aux Services sans autre droit que d’accès et d’utilisation conformément à la Commande.

14.3 Les mentions des droits, marques et/ou logos de HONŪ doivent être maintenues par le Client.

14.4 Le Client s’interdit d’utiliser les Services en vue de créer un produit ou service ayant une finalité identique ou comparable.

14.5 Les tentatives de rétro-ingénierie sont strictement interdites.

14.6 Le Client s’interdit d’accéder aux codes sources ; toute tentative de modification est considérée comme un acte de contrefaçon.

14.7 Sauf mention contraire, les Parties s’autorisent mutuellement à communiquer publiquement sur leur relation commerciale, chaque Partie pouvant demander la suppression immédiate de toute mention de sa dénomination.

Article 15 — Traitement des données personnelles

15.1 Les termes non définis à l’article 1 s’interprètent en application du RGPD et de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

15.2 Dans le cadre de sa relation avec le Client, HONŪ est Responsable du Traitement des données du Client pour la gestion administrative de la Commande, conformément à la Politique de confidentialité.

15.3 Dans le cadre de sa relation avec le Patient, HONŪ revêt la qualité de Sous-traitant du Client. La Politique de confidentialité encadre les relations entre le Client (Responsable de traitement) et HONŪ (Sous-traitant). HONŪ s’engage à mettre à disposition la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d’audits.

Article 16 — Suspension et résiliation

16.1 Suspension ou résiliation par HONŪ pour faute du Client : en cas de comportement déloyal, illégal ou non conforme, HONŪ peut suspendre la Commande après mise en demeure restée sans effet sous quarante-huit (48) heures. En cas de violation des obligations (notamment défaut de paiement), HONŪ peut résilier la Commande après mise en demeure restée infructueuse quinze (15) jours. Cette suspension ou résiliation ne donne lieu à aucune indemnisation au profit du Client.

16.2 Résiliation pour convenance du Client : lorsque la Commande est sans engagement de durée, le Client peut résilier sans motif moyennant un préavis de trente (30) jours, par courrier électronique avec demande d’avis de réception (contact@honu.pro).

16.3 Non-renouvellement : lorsque la Commande est à durée déterminée, elle est renouvelée par tacite reconduction par périodes d’un (1) an, sauf notification de non-renouvellement par le Client au moins un (1) mois avant le terme annuel.

16.4 Le Client dont l’espace personnel est supprimé reste lié par les obligations résiduelles des CGU-V.

16.5 Résiliation des Services par HONŪ : HONŪ peut mettre un terme définitif à tout ou partie des Services moyennant notification un (1) mois avant chaque terme annuel. En cas d’engagement annuel, HONŪ rembourse au Client le montant correspondant aux Services non exécutés à la date de résiliation effective.

16.6 Les articles 10, 11, 13, 15 et 18 perdurent au terme ou à la résiliation de la Commande.

Article 17 — Cession et sous-traitance

17.1 La Commande est conclue intuitu personae et ne peut faire l’objet d’une cession sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

17.2 HONŪ peut confier à des tiers la réalisation de tout ou partie des Services et demeure responsable de leurs actes et/ou omissions vis-à-vis du Client.

Article 18 — Loi applicable et règlement des litiges

18.1 Le droit applicable à la Commande est le droit français.

18.2 En cas de différend, les Parties doivent tenter de trouver une solution amiable. À défaut dans un délai de soixante (60) jours, le différend relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (France), y compris en référé.

Mise à jour le 20 décembre 2024. HONŪ S.A.S immatriculée sous le n° 978 939 544 RCS Bordeaux. Siège social sis 5 Rue Paul Commarieu, 33400 Talence (France).